Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

Le service FacturoPro (ci-après « le Service ») est édité par la société FacturoPro SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 944 451 160, dont le siège social est situé en France.

Contact : contact@facturopro.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du logiciel de facturation en ligne FacturoPro, accessible à l'adresse app.facturopro.fr, par tout professionnel (ci-après « l'Utilisateur ») exerçant une activité dans le secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP).

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute utilisation.

3. Description du Service

FacturoPro est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant notamment :

• La création, l'édition et l'envoi de devis et factures professionnels
• La gestion de clients et de chantiers
• La signature électronique de devis par les clients
• L'envoi d'emails transactionnels et de relances automatiques
• La génération de PDF conformes au standard Factur-X EN 16931
• L'export comptable au format CSV
• Un tableau de bord de suivi d'activité

FacturoPro est accessible depuis tout navigateur web récent. L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion Internet.

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte en fournissant une adresse email valide, un mot de passe sécurisé et le nom de l'entreprise. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer FacturoPro sans délai à contact@facturopro.fr.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Les données créées pendant l'essai sont conservées pendant 30 joursaprès expiration, puis supprimées définitivement.

6. Tarification et paiement

L'abonnement FacturoPro est proposé au tarif de 14,90 € HT par mois, soit 17,88 € TTC (TVA 20 %).

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée via notre prestataire de paiement Stripe. La facturation débute à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est notifié par email. L'accès au Service peut être suspendu après trois tentatives infructueuses de prélèvement.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable mensuellement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres > Abonnement ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

FacturoPro se réserve le droit de résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. L'Utilisateur professionnel reconnaît que ce droit ne lui est pas applicable.

8. Disponibilité et maintenance

FacturoPro s'engage à maintenir le Service accessible 99 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et annoncées avec un préavis de 24 heures.

FacturoPro ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des causes extérieures (panne d'hébergeur, coupure réseau, force majeure).

9. Données et confidentialité

FacturoPro traite les données de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service. Le traitement de ces données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il crée dans le Service (clients, devis, factures). FacturoPro s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales et à les restituer sur demande dans un format portable (CSV/JSON).

En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de FacturoPro SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement.

11. Responsabilité

FacturoPro est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute de sa part, dans la limite du montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

FacturoPro décline toute responsabilité pour : (i) les erreurs ou omissions dans les documents créés par l'Utilisateur ; (ii) la conformité fiscale et comptable des devis et factures émis ; (iii) les pertes de données résultant d'une faute de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses documents (montants, taux de TVA, mentions légales obligatoires propres à son activité).

12. Modifications des CGV

FacturoPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Utilisateur sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FacturoPro SAS.

Pour tout litige de consommation non résolu amiablement, l'Utilisateur peut recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.